Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mise à jour le 17 Septembre 2020

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente indiquent la totalité des obligations des parties. « L’acheteur », désigné comme « client » doit en prendre connaissance et les accepter sans réserve. Ces présentes conditions générales de vente offrent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes ou ventes de prestations de services, ou d’oeuvres désignées comme « produit », conclues entre le client et Philippe Armanet.

Les présentes conditions générales de vente présentes sur le site https://www.philippe-armanet.fr/ peuvent être mises à jour à tous moments, et seront applicables à date de commande de produit(s) ou de prestation(s).

Ces conditions générales de ventes ne sont valables que pour les produits et services présents sur le site https://www.philippe-armanet.fr/.

Article 2 – Informations

Le client reconnait avoir pris connaissance, avant le passage de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles en bas de la page du site internet https://www.philippe-armanet.fr/. Elles peuvent être également rappelées, sous forme de lien menant à la page CGV du présent site, à divers endroits, notamment sur les pages explicatives des produits et services.

Article 3 – Commande

À date de mise à jour des présentes conditions générales de vente, il n’est possible de commander ou de réserver sur le site https://www.philippe-armanet.fr/, que par voie de mail, ou par téléphone. Il n’est mis en place aucune disposition de paiement en ligne, ni par carte bancaire, ni par paypal, ou tout autre système de paiement automatique. Les ventes ne peuvent se conclure QUE par relation directe entre le client et Philippe Armanet.

Il est conseillé au client de se rendre au magasin de Philippe Armanet situé au 2 rue des Poulets à Chalon-sur-Sâone, pour commander ses produits afin d’en apprécier la qualité. Le site https://www.philippe-armanet.fr/ a prioritairement une vocation informative, afin de permettre au client d’apprécier, dans un premier temps, les choix et prix des produits ou des services proposés par Philipe Armanet.

Les conditions générales de vente en magasin sont les mêmes que sur le site de https://www.philippe-armanet.fr/, à l’exception des closes du délai de rétractation, qui sont uniquement valables si l’achat et la livraison se fait de manière dématérialisée.

Commande particulière et commande de produit en stock :

Commande de produit avec la mention « En stock » : Se référer au prix affiché et aux condition éventuelles présentes sur la fiche produit. Des options sont possibles (type de papier, type de passe-partout). Se rendre en bas de page afin de prendre connaissance de toutes options et conditions particulières liées au produit.

Commande sur produit avec la mention « En attente de ré-approvisionnement » : Se référer au prix affiché et ajouter les frais de commande indiqué dans le tableau en bas de la page de la fiche explicative du produit.

Les produits avec la mention « En attente de ré-approvisionnement » peuvent passer « En stock » à tout moment, selon les commandes éventuelles effectuées par Philippe Armanet pour générer son stock.

Si la commande du client est urgente, s’il ne peut attendre le ré-approvisionnement constitutif du stock, une commande particulière sera possible « hors délai d’approvisionnement » . Ceci occasionnera un surcoût indiqué en bas de page de la fiche explicative du produit. 

Le délai de mise à disposition du produit ou livraison en cas de commande particulière sera de 8 à 15 jours ouvrables.

Le prix indiqué pour commande particulière pourra être revu à la baisse, en cas de commande d’autres clients (regroupement). Ces frais sont liés aux frais de fabrication et de mise à disposition individuels des produits, en marge d’une commande groupée pour constitution d’un stock par Philippe Armanet.

Si pour une quelconque raison, Philippe Armanet ne peut fournir le produit commandé, le client se verra intégralement remboursé du montant des avoirs qu’il aurait éventuellement versés.

Article 4 – Prix

Les prix sur le site https://www.philippe-armanet.fr/ sont entendus HT, Philippe Armanet n’étant pas soumis au régime de la TVA. (E.I Philippe Armanet / TVA non applicable, art.293-B du CGI / 800.012.908 RM 71 Assurance Responsabilité Civile professionnelle n°AR833147)

Philippe Armanet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueurs au moment de la commande ou réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.

Certains tarifs ne sont valables que s’ils sont « en stock ». Sur chaque fiche produit est indiqué le surcoût éventuel lié à une commande particulière, ou a une option particulière sortant du cadre d’un ensemble classique. Cette mention en stock correspond à la version classique du produit. Les produits qui ne comportent pas d’options (option d’un autre type de papier, d’un autre type de format, etc.), sont à comprendre en stock, si cela est indiqué.

Toutefois, certains ensembles Fine Art peuvent tout de même être disponibles en stock au magasin et donc s’affranchir de l’option payante due à d’une commande particulière. Pour connaitre l’état du stock des ensembles Fine Art, merci de me contacter.

Pour plus d’informations sur les mentions « En stock » et « En délai de ré-approvisionnement », se référer à l’Article 15 de ces présentes conditions générales de vente.

À noter : Certains produits présents sur le site de www.philippe-armanet.fr peuvent se trouver disponibles à la vente sur d’autres sites ou encore disponibles à la vente dans le cadre d’exposition(s). Dans ces conditions, en cas de prix constatés différents de ceux indiqués sur le site www.philippe-armanet.fr, il ne pourra être octroyé au client aucun remboursement sur une différence à la baisse éventuelle de ces prix, qu’ils soient en état de promotion ou non. Dans le cas de vente dans un magasin physique autre que celui de Philippe Armanet, se référer aux conditions générales de vente prévues par ce magasin.

Article 5 – Paiement

En cas de commande ou réservation d’un produit, un avoir équivalent à environ 30% du prix du produit sera réglé en totalité par le client au bénéficie de Philippe Armanet. Le client pourra régler cette avance en magasin, par carte bancaire, par espèces ou par chèque. S’il ne peut se déplacer pour cela, un paiement par virement bancaire sera possible. Suite à cette commande un bon de commande sera rédigé et remis de manière dématérialisée à une adresse mail fournie par le client. Cette adresse ne sera utilisée que pour fournir un bon de commande, un devis, une facture ou pour prévenir le client de la livraison de son produit ou service commandé. Cette adresse ne sera pas utilisée à des fins promotionnelles organisées par Philippe Armanet, sauf si le client en fait la demande. L’adresse du client ne sera également jamais fournie à des tiers.

La livraison finale ne sera possible qu’après règlement complet du produit de la part du client au profit Philippe Armanet.

Article 6 – Retrait de marchandise

À date de l’établissement de ces conditions générales de vente, aucune livraison par voie postale n’est possible (saufs cas très exceptionnels étudiés au cas par cas). Les produits vendus au client par voie téléphonique ou par voie de mail, seront à retirer au magasin situé au 2 rue des Poulets à Chalon-sur-Saône, ou, sur la commune de Louhans, à une adresse convenue entre le client et Philippe Armanet.

En cas de retrait au 2 rue des Poulets à Chalon-sur-Saône, se référer aux horaire d’ouverture habituels. Ces horaires sont disponibles directement au magasin du 2 rue des Poulets. En cas de doute, se renseigner auprès de Philippe Armanet.

Article 7 – Devis / Facture

Toutes demandes de prestations de services feront l’objet de l’établissement d’un devis écrit, adjoint de ses conditions générales de vente et éventuellement d’indications techniques et/ou d’indications d’utilisations . Il est possible également d’établir un devis pour tout ce qui concerne les produits. Ce devis détaillera les tarifs, les conditions d’utilisations éventuelles des produits et/ou services fournis, ainsi que des conditions générales de vente attitrés à ceux-ci.

Les factures seront également fournies de manière dématérialisées. Comme indiqué à l’Article 5, l’adresse mail du client ne sera pas utilisée à des fins promotionnelles organisées par Philippe Armanet, sauf si le client en fait la demande. L’adresse du client ne sera également jamais fournie à des tiers.

Article 8 – Délai de rétractation

La plupart des produits réalisés et vendus par Philippe Armanet appartiennent à une catégorie dite «  de haute personnalisation ».

Sauf arrangement exceptionnel entre Philippe Armanet et le client, ces produits ne pourront pas être retournés contre remboursement ou comme échange avec un autre produit, même de gamme similaire. 

De manière générale, les produits en stocks ne peuvent être classés comme produits de haute personnalisation, sauf en cas de modifications demandées par le client (par exemple un emplacement de signature ou de numérotation du produit différent à la proposition faite par Philippe Armanet, dans le cadre d’un achat de photographie soumise à l’édition limitée).

Si le produit n’entre pas dans cette catégorie, et en vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de son produit pour se rétracter. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’acheteur qui doit restituer le produit dans son emballage d’origine, non déballé, en parfait état et remis en personne à Philippe Armanet à l’une des adresses indiquées à l’Article 6.

Ce délai de rétractation n’est valable que pour un achat ayant été entièrement convenu par téléphone ou par mail. L’achat direct en magasin physique ne peut permettre ni échange, ni remboursement, sauf en cas de vice avéré de fabrication.

De manière générale :

Droits de rétractation (extraits n°1 / n°3 et n°13 de l’Article L221-28 du code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Les tirages limités

Les tirages photos et réalisations graphiques (tableaux), indiqués comme tirages à 30 exemplaires sur le site de https://www.philippe-armanet.fr/  sont entendus être des oeuvres originales.

Ces photographies et réalisations graphiques proposées en 30 exemplaires (ou moins) sont effectuées par Philippe Armanet lui-même, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées, dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. 

Il est possible que certains tirages limités n’atteignent pas les 30 exemplaires (moins de 30 exemplaires), selon les choix de Philippe Armanet, comme ceux de suspendre ou d’arrêter la numérotation, sans obligation de communiquer à ce sujet. 

La garantie des 30 exemplaires maximum est destinée aux tirages numérotés et signés.

Il est possible que certaines réalisations bénéficient d’un ou plusieurs autres tirages qui ne seront en aucun cas numérotés, ni signés (par exemple des posters ou des cartes postales), et n’offriront qu’une valeur de ré-edition ou de copie, contrairement aux tirages originaux numérotés et signés par Philippe Armanet en 30 exemplaires maximum. 

Article 11 – Exclusion de garantie 

Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas d’utilisation anormale ou abusive du produit ou du service.

Le client s’engage à prendre toutes les précautions pour que son produit ne se détériore pas (dans le cas d’une photographie, ne pas exposer au soleil ou ne pas mouiller, par exemple, en cas d’une toile imprimée, ne pas toucher, frotter ou gratter la toile, etc.). De manière générale, le client doit veiller à tout ce qui entrainerait une dégradation ou un vieillissement prématuré du produit.

Dans le cas d’un service (par exemple la réalisation d’un logo), le client doit tout mettre en oeuvre pour conserver le fichier qui lui a été livré. Philippe Armanet n’a pas vocation de conserver les données déjà livrées, mais conserve, à titre préventif, tous les fichiers pendant 3 mois à date de livraison et de règlement. Tout accident occasionnant la perte de ces données déjà livrées (panne d’ordinateur ou de matériel de sauvegarde), ne pourra être reproché à Philippe Armanet.

Philippe Armanet fourni des réalisations graphiques mais ne fourni pas de service d’impression, sauf cas exceptionnels prévus, chiffrés et validés par le client par l’intermédiaire d’un devis qui devra être validé et signé par le client.

Philippe Armanet ne peut pas fournir de garantie dans le cas ou ses réalisations graphiques seraient mal utilisées par le client, ou par un prestataire imprimeur ou d’un autre type, engagé par le client, sauf en cas de non-conformité avérée des fichiers fournis par Philippe Armanet.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie constituent des œuvres de l’esprit (article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ces oeuvres – citées jusqu’ici comme produit – sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, quelque soit le support utilisé. Le client s’engage à ne pas copier et faire commerce d’un des produit réalisé par Philippe Armanet.

De manière générale, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires (Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle).

Article 13 – Droits d’utilisations particuliers

Sur demande écrite, il est possible d’utiliser les photographies ou créations visuelles de Philippe Armanet pour illustrations (article de magasine web ou papier, couverture de magasine papier, etc.). Les conditions d’utilisation de ces photographies ou créations visuelles seront communiquées à ce moment et feront l’objet d’un document signé concluant l’entièreté des modalités liées à cette utilisation.

Article 14 – Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients

Article 15 – Stock 

Philippe Armanet s’engage à mettre à jour son site après chaque vente de ses produits, afin de tenir au plus juste les mentions « En stock » ou « En délai de ré-approvisionement ». Cette mise à jour étant manuelle, un laps de temps plus ou moins long peut se produire pour que celle-ci soit réalisée. De plus, cette mise à jour peut être compromise en cas de panne de serveur ou de tout autre dispositifs la permettant.

Philippe Armanet n’est pas responsable d’une mauvaise information de ce type. Il fera tout son possible pour régulariser ces informations le plus rapidement possible et informera, en tout état de cause, son client de la disponibilité réelle du produit, si celui-ci en fait la demande. Le site n’utilisant pas de paiement automatique, un relation est, de fait, obligatoire avec Philippe Armanet (comme expliqué à l’Article 3), ce qui permettra une information réelle et sur l’instant de l’état des stocks de ses produits.

Article 16 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.